Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
1 Toute réclame, quelle que soit sa nature, toute prospection systématique de la clientèle pour des monuments funéraires, la décoration et l’entretien des tombes, ainsi que la vente ambulante de fleurs, plantes, couronnes, entourages et autres objets sont strictement interdites à l’entrée et à l’intérieur des cimetières. La commune peut toutefois autoriser les horticulteurs à vendre des fleurs à l’entrée des cimetières la veille et le jour de la Toussaint. 2 Indépendamment des peines de police mentionnées à l’art. 63 du présent règlement, les contrevenants sont passibles d’expulsion immédiate.
Article 7
1 Toute réclame, quelle que soit sa nature, toute prospection systématique de la clientèle pour des monuments funéraires, la décoration et l’entretien des tombes, ainsi que la vente ambulante de fleurs, plantes, couronnes, entourages et autres objets sont strictement interdites à l’entrée et à l’intérieur des cimetières. La commune peut toutefois autoriser les horticulteurs à vendre des fleurs à l’entrée des cimetières la veille et le jour de la Toussaint. 2 Indépendamment des peines de police mentionnées à l’art. 63 du présent règlement, les contrevenants sont passibles d’expulsion immédiate.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.