Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9
1 Le personnel des cimetières dépend de l’administration municipale. Il est nommé par le Conseil administratif et est placé sous sa surveillance directe. Il est soumis aux dispositions du statut du personnel de l’administration municipale de Vernier. 2 Le personnel est chargé du bon ordre et de l’entretien des cimetières, y compris des petites allées séparant les tombes les unes des autres. Les fosses doivent être prêtes au moment de l’inhumation. 3 Il est interdit aux employés des cimetières de demander un pourboire ou une gratification. En outre, ils ne sont pas autorisés à effectuer un travail rémunéré concernant les cimetières.
Article 9
1 Le personnel des cimetières dépend de l’administration municipale. Il est nommé par le Conseil administratif et est placé sous sa surveillance directe. Il est soumis aux dispositions du statut du personnel de l’administration municipale de Vernier. 2 Le personnel est chargé du bon ordre et de l’entretien des cimetières, y compris des petites allées séparant les tombes les unes des autres. Les fosses doivent être prêtes au moment de l’inhumation. 3 Il est interdit aux employés des cimetières de demander un pourboire ou une gratification. En outre, ils ne sont pas autorisés à effectuer un travail rémunéré concernant les cimetières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.