Directive d'utilisation zones à vignette

Système de vignettes pour parcage prolongé dans les zones bleues de la ville de Sion 1. Base légale Règlement communal sur le parcage dans les zones bleues du 12 avril 1995. 2. Introduction Ce système a pour but de faire bénéficier aux habitants qui ne disposent pas de places privées un stationnement illimité dans l'un des secteurs désignés. Plan des zones: voir sur www.sion.ch. Les places de parc n’étant pas réservées aux détenteurs de vignettes, la Ville de Sion ne garantit en aucun cas la disponibilité des places. Il en va de même en cas de travaux, de manifestation ou de tout autre événement. Le nombre de vignettes par zone étant limité, il n’y a aucun droit à l’octroi d’une vignette. Une nouvelle vignette ne peut être délivrée qu'au début d'un mois. Pour les personnes désirant obtenir une vignette pour un mois en cours, cela ne sera possible que contre paiement de la somme due pour l'entier du mois. 3. Modalités d’application Les espaces où ce système de parcage préférentiel est appliqué sont très précisément définis en secteurs. Les emplacements prévus sont signalés par des panneaux homologués. C'est uniquement la signalisation sur place qui fait foi. Les véhicules munis de la vignette peuvent être parqués dans le secteur correspondant et signalé par le panneau portant le numéro de la zone, sans limitation de temps. 4. Bénéficiaires a) Les personnes domiciliées dans l’une des zones et ayant le permis de circulation à la même adresse ou qui possèdent une attestation de l’employeur s’ils ont un véhicule de fonction ; b) Les entreprises ayant leur adresse et leurs locaux dans l’une des zones ainsi que les permis de circulation à leur nom et à la même adresse. Un ménage ou une entreprise ne peut recevoir qu’une seule vignette. Si un ménage ou une entreprise possède plusieurs véhicules, tous les numéros de plaques concernés doivent figurer sur la vignette. 5. Formulaire Afin de limiter la distribution de ces vignettes aux seuls ayants droit, toute personne/entreprise désireuse de bénéficier de cette autorisation doit compléter le questionnaire annexé et l’adresser par courrier ou courriel, accompagné d’une photocopie du permis de circulation du/des véhicule-s concerné-s à : Ville de Sion, Parkings et stationnement, rue de Lausanne 23, CP 2272, 1950 Sion 2. Pour tout complément d’information, merci de nous contacter à l’adresse mail parkingspublics@sion.ch ou au 027 324 16 32. 6. Tarifs Conformément au règlement communal sur le parcage prolongé dans les zones bleues, l'Autorité communale a fixé une taxe annuelle ou au prorata selon les zones : Zone 1 Fr. 420.-/année Autres zones Fr. 300.-/année 7. Remboursement Les vignettes sont payables par année (300.- ou 420.- selon la zone). Un remboursement n’est possible pour les mois non-utilisés que si la personne a déménagé ou déposé définitivement les plaques au service des automobiles (une preuve doit être transmise pour les deux cas) en restituant sa vignette. C'est la date de remise de la vignette qui fait foi, pas son utilisation effective. Un mois entamé n'est pas remboursé. Pour la zone 1, il sera remboursé Fr. 35.- par mois et Fr. 25.- pour les autres zones. 8. Refus Le refus d’autorisation est notifié par écrit avec indication des motifs et des voies de droit. Annexes : Formulaires de demande  Il ne sera pas donné suite aux demandes incomplètes 