Article 1
Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire.
Law
Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire
Neuchâtel · 637.50 · decree
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3 provisions
Art. 2
Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogé.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat. RLN I 640