Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

art_10

(1)L’office est administré par un conseil d’administration composé de 5 membres au moins. Dans les communes qui ont leur propre office, il appartient au conseil communal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration de l’office. En ce qui concerne les offices regroupant plusieurs communes, chaque commune membre est représentée par au moins 1 représentant au conseil d’administration. Les modalités de la prise en compte de la taille des communes membres sont fixées par le règlement grand-ducal visé à l’article 6 (7). (2)Le conseil d’administration est chargé de toutes les affaires qui n’auront pas été déférées à un autre organe par la loi. Il lui appartient notamment: –d’établir annuellement un budget et d’arrêter les comptes de l’office; – de statuer sur les demandes de prestations et sur les restitutions; – d’engager, de nommer et de congédier le personnel de l’office; –de décider sur le placement de la fortune de l’office; – de décider sur l’acquisition et l’aliénation d’immeubles et de droits immobiliers; –d’assurer la gestion d’œuvres, d’institutions ou de services que la ou les autorités communales lui confient; – de documenter annuellement à des fins statistiques et d’évaluation, les demandes présentées, les aides attribuées et les objectifs réalisés.