Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

art_23

(1)L’Etat et la commune prennent en charge, à parts égales, le déficit annuel résultant de l’aide accordée conformément aux dispositions de la présente loi, des frais de gestion de l’office ainsi que des frais de personnel, pour autant que ce personnel travaille pour l’office et que son nombre ne dépasse pas une quote-part de 1,5/6.000 habitants pour le personnel d’encadrement social et de 0,75/6.000 habitants pour le personnel administratif. Le même partage s’applique aux indemnités du président et aux jetons de présence des membres du conseil d’administration. Dans le cas d’un office commun, les parts respectives des communes regroupées sont fixées au prorata de la population la plus récente calculée par le STATEC. L'État prend entièrement en charge les frais de personnel et les frais de fonctionnement résultant des conventions conclues entre le Gouvernement et l’ office social pour la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Les aides urgentes, accordées en vertu de l’article 27, sont entièrement à charge de l’Etat. (2)La participation de l’Etat et des communes aux frais d’immeubles et aux frais résultant de projets non prévus par la présente loi, ainsi qu’aux frais résultant de l’engagement de personnel supplémentaire est fixé d’un commun accord avec le ministère compétent et la ou les communes concernées. (3)Les interventions financières visées aux paragraphes (1) et (2) sont réglées dans des conventions à passer entre la commune, respectivement les communes, l’office social et le Ministère ayant l’aide sociale dans ses attributions. Afin de permettre aux partenaires de la convention de pourvoir à leurs participations respectives, l’office leur remet un projet de budget pour l’année suivante, approuvé par la ou les communes, au plus tard pour le 15 novembre de l’année en cours. De la procédure