Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_36
Les modifications suivantes sont apportées à la loi communale du 13 décembre 1988. Le deuxième alinéa de l’article 27 est modifié comme suit: « Des jetons de présence peuvent également être accordés, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, aux membres des commissions administratives des hospices civils pour l’assistance aux séances desdites commissions. » La première phrase du premier alinéa de l’article 31 est modifiée comme suit: « Le conseil nomme les membres des commissions administratives des hospices civils. » La première phrase du deuxième alinéa de l’article 31 est modifiée comme suit: « Les membres des commissions administratives des hospices civils doivent être de nationalité luxembourgeoise. » L’article 72 est modifié comme suit: « Le bourgmestre ou son délégué assiste, lorsqu’il le juge convenable, aux réunions des commissions administratives des hospices civils et prend part à leurs délibérations avec voix délibérative. Il a le droit de présider l’assemblée. »
art_36
Les modifications suivantes sont apportées à la loi communale du 13 décembre 1988. Le deuxième alinéa de l’article 27 est modifié comme suit: « Des jetons de présence peuvent également être accordés, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, aux membres des commissions administratives des hospices civils pour l’assistance aux séances desdites commissions. » La première phrase du premier alinéa de l’article 31 est modifiée comme suit: « Le conseil nomme les membres des commissions administratives des hospices civils. » La première phrase du deuxième alinéa de l’article 31 est modifiée comme suit: « Les membres des commissions administratives des hospices civils doivent être de nationalité luxembourgeoise. » L’article 72 est modifié comme suit: « Le bourgmestre ou son délégué assiste, lorsqu’il le juge convenable, aux réunions des commissions administratives des hospices civils et prend part à leurs délibérations avec voix délibérative. Il a le droit de présider l’assemblée. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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