700.1 – Règlement du plan général d’affectation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Cercle des personnes assujetties 1 Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs prestations communales désignées à l’article 5 et 6. 2 Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne des mesures de police des constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état nécessitant de telles mesures. En particulier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont facturés au propriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire.
Art. 3
Cercle des personnes assujetties 1 Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs prestations communales désignées à l’article 5 et 6. 2 Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne des mesures de police des constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état nécessitant de telles mesures. En particulier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont facturés au propriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.