700.1 – Règlement du plan général d’affectation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Mode de calcul 1 L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle. 2 La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier. 3 La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués sur le terrain. Elle se calcule sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure entamée. Au besoin, la Municipalité pourra adapter ce tarif horaire selon l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPC) et modifier le présent article dans cette mesure. Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction | Page 3 sur 5 4 Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois premières heures de travail. 5 Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors de l’octroi d’un permis de construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans les six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la Municipalité. 6 Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un montant excessif au vu des circonstances du cas d’espèce. 7 La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux seront facturés en sus des taxes et émoluments prévus dans le présent règlement.
Art. 4
Mode de calcul 1 L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle. 2 La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier. 3 La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués sur le terrain. Elle se calcule sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure entamée. Au besoin, la Municipalité pourra adapter ce tarif horaire selon l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPC) et modifier le présent article dans cette mesure. Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction | Page 3 sur 5 4 Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois premières heures de travail. 5 Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors de l’octroi d’un permis de construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans les six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la Municipalité. 6 Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un montant excessif au vu des circonstances du cas d’espèce. 7 La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux seront facturés en sus des taxes et émoluments prévus dans le présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.