700.1 – Règlement du plan général d’affectation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Frais de mandataires et frais annexes 1 Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingénieur-e - conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commission constituée, les honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et portés à la charge de la personne requérante, moyennant annonce préalable. 2 Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de publication d'avis d'enquête, sont facturés au prix coûtant. 3 Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en charge par la personne assujettie.
Art. 5
Frais de mandataires et frais annexes 1 Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingénieur-e - conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commission constituée, les honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et portés à la charge de la personne requérante, moyennant annonce préalable. 2 Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de publication d'avis d'enquête, sont facturés au prix coûtant. 3 Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en charge par la personne assujettie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.