700.1 – Règlement du plan général d’affectation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Prestations soumises à émoluments et taxes Les émoluments et taxes prélevées sont les suivants : Types d’actes Taxe fixe Taxe proportionnelle Demande d’analyse préalable pour l’obtention d’un permis de construire CHF 300.- Au tarif horaire * Octroi de permis de construire, de transformer, de démolir ou autorisation préalable d’implantation CHF 400.- Au tarif horaire* Refus du permis de construire CHF 400.- Au tarif horaire* Retrait ou abandon d’un dossier en cours d’examen, pour le travail accompli CHF 400.- Au tarif horaire* Prolongation de la validité d’un permis de construire CHF 300.- Pas applicable Examen pour l’octroi du permis d’habiter/d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire* Demande de travaux non soumis à permis de construire (les cas nécessitant un total de moins de trente minutes d’instruction ne sont pas facturés) CHF 150.- Pas applicable Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction | Page 4 sur 5 Arrêt de travaux, dénonciation à la Préfecture du district, ordre de remise en état, retrait du permis d’habiter ou d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire* Octroi ou refus de l’attestation de conformité des locaux en vue de la délivrance des plaques professionnelles (plaques de garage) CHF 400.- Au tarif horaire* Visite liée à l’hygiène et la salubrité des constructions CHF 300.- Au tarif horaire* Prestations particulières non comprises dans celles citées cidessus CHF 300.- Au tarif horaire * *Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa.
Art. 6
Prestations soumises à émoluments et taxes Les émoluments et taxes prélevées sont les suivants : Types d’actes Taxe fixe Taxe proportionnelle Demande d’analyse préalable pour l’obtention d’un permis de construire CHF 300.- Au tarif horaire * Octroi de permis de construire, de transformer, de démolir ou autorisation préalable d’implantation CHF 400.- Au tarif horaire* Refus du permis de construire CHF 400.- Au tarif horaire* Retrait ou abandon d’un dossier en cours d’examen, pour le travail accompli CHF 400.- Au tarif horaire* Prolongation de la validité d’un permis de construire CHF 300.- Pas applicable Examen pour l’octroi du permis d’habiter/d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire* Demande de travaux non soumis à permis de construire (les cas nécessitant un total de moins de trente minutes d’instruction ne sont pas facturés) CHF 150.- Pas applicable Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction | Page 4 sur 5 Arrêt de travaux, dénonciation à la Préfecture du district, ordre de remise en état, retrait du permis d’habiter ou d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire* Octroi ou refus de l’attestation de conformité des locaux en vue de la délivrance des plaques professionnelles (plaques de garage) CHF 400.- Au tarif horaire* Visite liée à l’hygiène et la salubrité des constructions CHF 300.- Au tarif horaire* Prestations particulières non comprises dans celles citées cidessus CHF 300.- Au tarif horaire * *Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.