840.3 – Directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergies en faveur des petits et moyens consommateurs dans le cadre du programme d'Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Mise en œuvre du plan d'action 1 Le Secrétariat général décide, sur la base des conditions établies par la présente directive et des informations transmises par le biais de la demande formulée par la Régie, d'approuver ou de refuser le principe de la mise en œuvre du plan d'action en faveur de la Régie et de l'lmmeuble sélectionné. 2 Le principe de mise en œuvre approuvé, les modalités précises de mise en œuvre du plan d'action éco-logements (dates, Immeuble sélectionné, devis de financement par la Régie) seront convenues entre les SIL et la Régie sur la base de l'art. 5 ci-dessus. 3 Les SIL mettront en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais en fonction de la disponibilité de leurs ressources.
Art. 10
Mise en œuvre du plan d'action 1 Le Secrétariat général décide, sur la base des conditions établies par la présente directive et des informations transmises par le biais de la demande formulée par la Régie, d'approuver ou de refuser le principe de la mise en œuvre du plan d'action en faveur de la Régie et de l'lmmeuble sélectionné. 2 Le principe de mise en œuvre approuvé, les modalités précises de mise en œuvre du plan d'action éco-logements (dates, Immeuble sélectionné, devis de financement par la Régie) seront convenues entre les SIL et la Régie sur la base de l'art. 5 ci-dessus. 3 Les SIL mettront en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais en fonction de la disponibilité de leurs ressources.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.