840.3 – Directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergies en faveur des petits et moyens consommateurs dans le cadre du programme d'Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Révocation de la mise en œuvre du plan d'action et restitution de la subvention 1 La décision de principe de mise en œuvre du plan d'action peut être révoquée ou le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL restitué : – lorsqu'elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; – lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action, la Régie tient des propos ou agit de manière manifestement contraire aux buts poursuivis par le plan d'action. 2 Le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL dans le cadre de la présente directive correspond aux coûts totaux effectifs de mise en œuvre du plan d'action, calculés sur la base des tarifs pour facturation en faveur des tiers décidés par la Municipalité, le cas échéant, sur la base du coût du prestataire externe mandaté, et des coûts effectifs du matériel distribué, déduction faite de la part prise en charge par la Régie ou, cas échéant, de la subvention cantonale.
Art. 12
Révocation de la mise en œuvre du plan d'action et restitution de la subvention 1 La décision de principe de mise en œuvre du plan d'action peut être révoquée ou le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL restitué : – lorsqu'elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; – lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action, la Régie tient des propos ou agit de manière manifestement contraire aux buts poursuivis par le plan d'action. 2 Le montant correspondant à la subvention octroyée par les SIL dans le cadre de la présente directive correspond aux coûts totaux effectifs de mise en œuvre du plan d'action, calculés sur la base des tarifs pour facturation en faveur des tiers décidés par la Municipalité, le cas échéant, sur la base du coût du prestataire externe mandaté, et des coûts effectifs du matériel distribué, déduction faite de la part prise en charge par la Régie ou, cas échéant, de la subvention cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.