840.3 – Directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergies en faveur des petits et moyens consommateurs dans le cadre du programme d'Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Immeuble sélectionné 1 L'Immeuble sélectionné est choisi par la Régie ; les critères suivants sont utilisés pour prioriser la sélection parmi le parc d'immeubles gérés par la Régie : – le parc de bâtiments sélectionné représente au moins 90 logements ; – chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments voisins comporte au moins 10 logements ; – chaque bâtiment a été construit avant 2015 et n'a pas connu d'importants travaux de rénovation après 2015 ; – aucun projet de rénovation d'envergure n'est planifié dans les 3 prochaines années. 2 Si l'Immeuble sélectionné représente un nombre important de logements nécessitant le déploiement de moyens conséquents afin de mettre en œuvre le plan d'action, les SIL incitent la Régie à choisir de manière prioritaire les bâtiments présentant les consommations énergétiques rapportées à la surface habitable les plus élevées.
Art. 4
Immeuble sélectionné 1 L'Immeuble sélectionné est choisi par la Régie ; les critères suivants sont utilisés pour prioriser la sélection parmi le parc d'immeubles gérés par la Régie : – le parc de bâtiments sélectionné représente au moins 90 logements ; – chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments voisins comporte au moins 10 logements ; – chaque bâtiment a été construit avant 2015 et n'a pas connu d'importants travaux de rénovation après 2015 ; – aucun projet de rénovation d'envergure n'est planifié dans les 3 prochaines années. 2 Si l'Immeuble sélectionné représente un nombre important de logements nécessitant le déploiement de moyens conséquents afin de mettre en œuvre le plan d'action, les SIL incitent la Régie à choisir de manière prioritaire les bâtiments présentant les consommations énergétiques rapportées à la surface habitable les plus élevées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.