840.3 – Directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergies en faveur des petits et moyens consommateurs dans le cadre du programme d'Equiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Organisation 1 Les SIL, par le biais de leur Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Directive et du plan d'action. 2 Ils gèrent les données transmises par la Régie de manière confidentielle. 3 Les demandes de mise en œuvre du plan d'action éco-logements sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique. Le dossier doit être complet pour être pris en considération.
Art. 7
Organisation 1 Les SIL, par le biais de leur Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Directive et du plan d'action. 2 Ils gèrent les données transmises par la Régie de manière confidentielle. 3 Les demandes de mise en œuvre du plan d'action éco-logements sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique. Le dossier doit être complet pour être pris en considération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.