Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_104
(1)Le paragraphe 3, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune est complété par les numéros 9 et 10 qui sont libellés comme suit : 9. les sociétés d'épargne-pension à capital variable (sepcav) constituées sous la forme d'une société coopérative organisée comme une société anonyme de droit luxembourgeois, sous réserve de l'impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2 ; 10. les associations d'épargne-pension (assep) constituées sous la forme juridique d'une association d'épargne-pension, sous réserve de l'impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2. (2)Ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d'une sepcav, les revenus provenant des valeurs mobilières ainsi que les revenus dégagés par la cession de ces actifs. (3)La sepcav et l'assep ont l'obligation de transmettre à l'Administration des contributions, au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois suivant la clôture de l'exercice d'exploitation, le registre des affiliés et bénéficiaires renseignant les coordonnées des affiliés et bénéficiaires ainsi que les montants de leurs droits à la clôture de l'exercice et les prestations versées au courant de l'exercice. (4)Un règlement grand-ducal pourra déterminer les modalités et règles relatives aux informations à fournir en vertu du paragraphe (3) par les sepcav et assep en vue d'une communication de ces données par l'Administration des contributions aux administrations fiscales étrangères aux fins d'en assurer le traitement fiscal prévu par la législation de l'Etat de résidence de l'affilié et du bénéficiaire.
art_104
(1)Le paragraphe 3, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune est complété par les numéros 9 et 10 qui sont libellés comme suit : 9. les sociétés d'épargne-pension à capital variable (sepcav) constituées sous la forme d'une société coopérative organisée comme une société anonyme de droit luxembourgeois, sous réserve de l'impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2 ; 10. les associations d'épargne-pension (assep) constituées sous la forme juridique d'une association d'épargne-pension, sous réserve de l'impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2. (2)Ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d'une sepcav, les revenus provenant des valeurs mobilières ainsi que les revenus dégagés par la cession de ces actifs. (3)La sepcav et l'assep ont l'obligation de transmettre à l'Administration des contributions, au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois suivant la clôture de l'exercice d'exploitation, le registre des affiliés et bénéficiaires renseignant les coordonnées des affiliés et bénéficiaires ainsi que les montants de leurs droits à la clôture de l'exercice et les prestations versées au courant de l'exercice. (4)Un règlement grand-ducal pourra déterminer les modalités et règles relatives aux informations à fournir en vertu du paragraphe (3) par les sepcav et assep en vue d'une communication de ces données par l'Administration des contributions aux administrations fiscales étrangères aux fins d'en assurer le traitement fiscal prévu par la législation de l'Etat de résidence de l'affilié et du bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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