Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_105
Il est ajouté un numéro 7 à l'article 167, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu : 7. les sommes correspondant à la dotation des réserves réglementaires opérées par les associations d'épargne-pension en vue de la constitution des actifs de couverture supplémentaires prévus à l'article 77 de la loi relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.
art_105
Il est ajouté un numéro 7 à l'article 167, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu : 7. les sommes correspondant à la dotation des réserves réglementaires opérées par les associations d'épargne-pension en vue de la constitution des actifs de couverture supplémentaires prévus à l'article 77 de la loi relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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