Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_109
(1)La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. (2)La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ».
art_109
(1)La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. (2)La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it