Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
(1)Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d'inscription au registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes. (2)Les remboursements aux actionnaires à la suite d'une réduction du capital social ne sont pas soumis à d'autre restriction que celle de l'article 16, paragraphe (2). (3)En cas d'émission d'actions nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les actionnaires existants.
art_13
(1)Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d'inscription au registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes. (2)Les remboursements aux actionnaires à la suite d'une réduction du capital social ne sont pas soumis à d'autre restriction que celle de l'article 16, paragraphe (2). (3)En cas d'émission d'actions nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les actionnaires existants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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