Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant d'une société tombant sous l'application de la présente partie doivent contenir : a) la dénomination de la sepcav ; b) la mention « société d'épargne-pension à capital variable », reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « sepcav », placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; c) l'indication précise du siège de la sepcav ; d) les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d'immatriculation. Chapitre 2 : Le dépositaire
art_17
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant d'une société tombant sous l'application de la présente partie doivent contenir : a) la dénomination de la sepcav ; b) la mention « société d'épargne-pension à capital variable », reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « sepcav », placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; c) l'indication précise du siège de la sepcav ; d) les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d'immatriculation. Chapitre 2 : Le dépositaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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