Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_27
(1)L'assep existe et jouit de la personnalité juridique à compter de la passation de l'acte devant notaire. L'assep est immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Au moment du dépôt des statuts auprès du registre de commerce et des sociétés, l'indication des noms, prénoms, et domiciles des administrateurs désignés en conformité avec les statuts ainsi que de l'adresse du siège social est requise. Toute modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés. (2)Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant d'une association tombant sous l'application de la présente partie doivent contenir : a) la dénomination de l'association ; b) la mention « association d'épargne-pension », reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « assep », placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; c) l'indication précise du siège de l'association ; d) les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d'immatriculation.
art_27
(1)L'assep existe et jouit de la personnalité juridique à compter de la passation de l'acte devant notaire. L'assep est immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Au moment du dépôt des statuts auprès du registre de commerce et des sociétés, l'indication des noms, prénoms, et domiciles des administrateurs désignés en conformité avec les statuts ainsi que de l'adresse du siège social est requise. Toute modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés. (2)Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant d'une association tombant sous l'application de la présente partie doivent contenir : a) la dénomination de l'association ; b) la mention « association d'épargne-pension », reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « assep », placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; c) l'indication précise du siège de l'association ; d) les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d'immatriculation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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