Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

art_65

(1)Les fonds de pension, gestionnaires d'actif, gestionnaires de passif et dépositaires soumis à la surveillance de la CSSF au titre de la présente loi, les administrateurs ou dirigeants des entités précitées ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d'un fonds de pension peuvent être sanctionnés par la CSSF au cas où : a) ils ne respectent pas les obligations prévues par les articles 3, 6, paragraphes (5) et (7), 7, paragraphe (2), 8 à 10, 14, 15, 16, paragraphes (2) et (3), 17 à 19-1, 22, 22-1, 23, paragraphes (3) et (6), 24, 24-1, paragraphes (3) à (6), 26 à 33, 35, 38 à 43-1, 46, 46-1, 47, paragraphes (3) et (6), 48, 49, paragraphes et (4), 50, 51, paragraphes (1) et (2), 52, paragraphe (13), 52-1, paragraphes (3) à (6), 53, paragraphes (2bis) à (3), (6) et (7), 53-1, paragraphe (1), 57-1 à 57-7, 60, 68, 69, paragraphe (1), 70 à 74, 77, paragraphe (1), 77-1 à 78, 84 à 90, 94, paragraphes (1) et (2), 97, 98-1, 98-2, 98-3, 98-4 et 99 de la présente loi ou par les mesures d'exécution relatives à ces articles ; b) ils refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés, nécessaires à la CSSF pour les besoins de l'application de la présente loi ; c) ils fournissent des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ; d) ils font obstacle à l'exercice des pouvoirs de surveillance, d'inspection et d'enquête de la CSSF ; e) ils contreviennent aux règles régissant la publication des bilans et situations comptables ; f) ils ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l'article 62, paragraphe (1), lettre d) ou e) ; g) ils risquent, par leur comportement, de mettre en péril la gestion saine et prudente de l'établissement concerné. (2)Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité : a) un avertissement, b) un blâme, c) une amende d'ordre de 250 à 250 000 euros, et d) dans les cas visés au paragraphe (1), lettres d), f) et g), une ou plusieurs des mesures suivantes : i) l'interdiction limitée dans le temps ou définitive d'effectuer une ou plusieurs opérations ou activités ainsi que toutes autres restrictions à l'activité ; ii) l'interdiction professionnelle limitée dans le temps ou définitive des administrateurs et dirigeants des personnes et entités soumises à la surveillance de la CSSF au titre de la présente loi.