Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

art_67

(1)La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l'article 54 d'un fonds de pension entraîne de plein droit, à partir de sa notification au fonds de pension concerné et à charge de celui-ci, jusqu'au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par ce fonds de pension et l'interdiction sous peine de nullité de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance. La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance, à moins qu'à sa requête, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale nomme un ou plusieurs commissaires de surveillance. (2)La requête motivée, appuyée des documents justificatifs est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel le fonds de pension a son siège social. Le tribunal statue à bref délai. S'il s'estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre les parties. S'il l'estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique. (3)A peine de nullité, l'autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions du fonds de pension. Le champ des opérations soumises à autorisation peut toutefois être limité. (4)Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes du fonds de pension toutes propositions qu'ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance du fonds de pension. Le tribunal ou, s'il y a lieu, la CSSF, arbitrent les frais et honoraires des commissaires de surveillance et peuvent leur allouer des avances. (5)Le jugement prévu par l'article 91 met fin aux fonctions du commissaire de surveillance qui devra, dans le mois à compter de son remplacement, faire rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l'emploi des valeurs du fonds de pension et leur soumettre les comptes et pièces à l'appui. (6)Lorsque la décision de retrait est réformée par l'instance de recours visée à l'article 66, paragraphe (2), le commissaire de surveillance est réputé démissionnaire.