Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_67-2
(1)La CSSF exerce ses fonctions d'une manière transparente et en rendant compte de son action, tout en veillant dûment à la protection des informations confidentielles. (2)La CSSF publie les informations suivantes : a) le texte de la présente loi et des mesures prises pour son exécution ainsi que le texte des orientations générales en matière de régimes de retraite professionnelle, ainsi que les informations indiquant si la directive (UE) 2016/2341 s'applique en vertu de ses articles 4 et 5 ; b) les informations relatives au processus de contrôle prudentiel prévu à l'article 58-1 ; c) des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l'application du cadre prudentiel ; d) le principal objectif du contrôle prudentiel et des informations sur les principales fonctions et activités des autorités compétentes ; e) les règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures applicables. PARTIE V Conditions de fonctionnement des fonds de pension Chapitre 1 : Le règlement de pension et la note technique
art_67-2
(1)La CSSF exerce ses fonctions d'une manière transparente et en rendant compte de son action, tout en veillant dûment à la protection des informations confidentielles. (2)La CSSF publie les informations suivantes : a) le texte de la présente loi et des mesures prises pour son exécution ainsi que le texte des orientations générales en matière de régimes de retraite professionnelle, ainsi que les informations indiquant si la directive (UE) 2016/2341 s'applique en vertu de ses articles 4 et 5 ; b) les informations relatives au processus de contrôle prudentiel prévu à l'article 58-1 ; c) des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l'application du cadre prudentiel ; d) le principal objectif du contrôle prudentiel et des informations sur les principales fonctions et activités des autorités compétentes ; e) les règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures applicables. PARTIE V Conditions de fonctionnement des fonds de pension Chapitre 1 : Le règlement de pension et la note technique
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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