Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_70
La note technique contient pour chaque régime de retraite au moins les indications suivantes : 1° le plan de financement au sens de l'article 53, paragraphe (4), 2° pour les régimes à prestations définies, la définition de la politique de placemen, des buts spécifiques qu'elle se propose et des critères dont elle s'inspire, 3° l'obligation de désigner un gestionnaire d'actif, s'il y a lieu, 4° l'obligation de désigner un gestionnaire du passif, s'il y a lieu, 5° les rémunérations et les dépenses que les gestionnaires d'actif et de passif sont habilités à prélever sur le fonds de pension, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations, 6° les règles d'évaluation de l'actif et la périodicité du calcul de la valeur nette d'inventaire, 7° les règles d'évaluation du passif ainsi que le mode de calcul des droits des affiliés et bénéficiaires dans les situations visées « au paragraphe (1), point 3°, lettre c) de l'article 69, 8° les mesures prises en cas où le cotisant n'est plus en mesure de continuer à remplir ses obligations, 9° pour les assep ayant bénéficié d'un apport tel que prévu à l'article 28, paragraphe (1), une description des modalités d'amortissement éventuelles de cet apport, 10° pour les fonds de pension gérant des régimes de retraite pour plusieurs entreprises d'affiliation, les conditions et modalités de sortie d'une ou plusieurs entreprises d'affiliation, 11° pour les fonds de pension gérant des régimes de retraite pour plusieurs entreprises d'affiliation, des règles de répartition des actifs en cas de départ ou en cas d'insolvabilité d'une ou de plusieurs entreprises d'affiliation, 12° pour les fonds de pension assumant des risques biométriques et/ou financiers réunissant dans un même fonds de pension ou compartiment plusieurs entreprises d'affiliation appartenant ou non à un même groupe, les obligations de chacune des entreprises en cas de sous-financement du fonds de pension et en cas d'insolvabilité d'une ou de plusieurs entreprises d'affiliation.
art_70
La note technique contient pour chaque régime de retraite au moins les indications suivantes : 1° le plan de financement au sens de l'article 53, paragraphe (4), 2° pour les régimes à prestations définies, la définition de la politique de placemen, des buts spécifiques qu'elle se propose et des critères dont elle s'inspire, 3° l'obligation de désigner un gestionnaire d'actif, s'il y a lieu, 4° l'obligation de désigner un gestionnaire du passif, s'il y a lieu, 5° les rémunérations et les dépenses que les gestionnaires d'actif et de passif sont habilités à prélever sur le fonds de pension, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations, 6° les règles d'évaluation de l'actif et la périodicité du calcul de la valeur nette d'inventaire, 7° les règles d'évaluation du passif ainsi que le mode de calcul des droits des affiliés et bénéficiaires dans les situations visées « au paragraphe (1), point 3°, lettre c) de l'article 69, 8° les mesures prises en cas où le cotisant n'est plus en mesure de continuer à remplir ses obligations, 9° pour les assep ayant bénéficié d'un apport tel que prévu à l'article 28, paragraphe (1), une description des modalités d'amortissement éventuelles de cet apport, 10° pour les fonds de pension gérant des régimes de retraite pour plusieurs entreprises d'affiliation, les conditions et modalités de sortie d'une ou plusieurs entreprises d'affiliation, 11° pour les fonds de pension gérant des régimes de retraite pour plusieurs entreprises d'affiliation, des règles de répartition des actifs en cas de départ ou en cas d'insolvabilité d'une ou de plusieurs entreprises d'affiliation, 12° pour les fonds de pension assumant des risques biométriques et/ou financiers réunissant dans un même fonds de pension ou compartiment plusieurs entreprises d'affiliation appartenant ou non à un même groupe, les obligations de chacune des entreprises en cas de sous-financement du fonds de pension et en cas d'insolvabilité d'une ou de plusieurs entreprises d'affiliation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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