Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_84
Un fonds de pension ne peut contracter des emprunts ou se porter caution pour des tiers ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'acquisition par le fonds de pension de valeurs non entièrement libérées. Le fonds de pension peut toutefois contracter, exclusivement à des fins de liquidité et à titre temporaire, certains emprunts. Chapitre 6: Informations à fournir aux affiliés potentiels, affiliés et bénéficiaires
art_84
Un fonds de pension ne peut contracter des emprunts ou se porter caution pour des tiers ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'acquisition par le fonds de pension de valeurs non entièrement libérées. Le fonds de pension peut toutefois contracter, exclusivement à des fins de liquidité et à titre temporaire, certains emprunts. Chapitre 6: Informations à fournir aux affiliés potentiels, affiliés et bénéficiaires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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