Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_85
(1)Sans préjudice du règlement de pension du régime de retraite, et en tenant compte de la nature du régime de retraite instauré, chaque fonds de pension doit fournir aux a) affiliés potentiels au moins les informations prévues à l'article 87-1 ; b) affiliés au moins les informations prévues aux articles 69, 85-1, 87-2, 88 et 89 ; c) bénéficiaires au minimum les informations prévues aux articles 69, 88 et 89-1. (2)Les informations visées au paragraphe (1) sont : a) mises à jour régulièrement ; b) rédigées de manière claire, dans un langage clair, succinct et compréhensible, et en évitant le jargon et l'emploi de termes techniques lorsque des mots du langage courant peuvent être utilisés à la place ; c) non trompeuses et leur vocabulaire et leur contenu sont cohérents ; d) présentées d'une manière qui en rend la lecture aisée ; e) disponibles dans une langue officielle de l'État membre dont le droit social et le droit du travail en matière de régimes de retraite professionnelle s'applique au régime de retraite concerné ; f) mises gratuitement à la disposition des affiliés potentiels, des affiliés et des bénéficiaires, par voie électronique, y compris un support durable ou un site internet, ou sur papier.
art_85
(1)Sans préjudice du règlement de pension du régime de retraite, et en tenant compte de la nature du régime de retraite instauré, chaque fonds de pension doit fournir aux a) affiliés potentiels au moins les informations prévues à l'article 87-1 ; b) affiliés au moins les informations prévues aux articles 69, 85-1, 87-2, 88 et 89 ; c) bénéficiaires au minimum les informations prévues aux articles 69, 88 et 89-1. (2)Les informations visées au paragraphe (1) sont : a) mises à jour régulièrement ; b) rédigées de manière claire, dans un langage clair, succinct et compréhensible, et en évitant le jargon et l'emploi de termes techniques lorsque des mots du langage courant peuvent être utilisés à la place ; c) non trompeuses et leur vocabulaire et leur contenu sont cohérents ; d) présentées d'une manière qui en rend la lecture aisée ; e) disponibles dans une langue officielle de l'État membre dont le droit social et le droit du travail en matière de régimes de retraite professionnelle s'applique au régime de retraite concerné ; f) mises gratuitement à la disposition des affiliés potentiels, des affiliés et des bénéficiaires, par voie électronique, y compris un support durable ou un site internet, ou sur papier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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