Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_87-1
(1)Les fonds de pension doivent veiller à ce que les affiliés potentiels à un régime de retraite soient informés des éléments suivants : a) les options pertinentes dont ils disposent, y compris les options d'investissement ; b) les caractéristiques pertinentes du régime de retraite, y compris le type de prestations ; c) des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; d) où il est possible de trouver des informations supplémentaires. (2)Les informations visées au paragraphe (1) doivent être fournies aux affiliés potentiels : a) avant leur affiliation si celle-ci ne s'effectue pas d'office ; ou b) immédiatement après l'affiliation si celle-ci s'opère d'office. (3)Lorsque les affiliés supportent le risque d'investissement et qu'ils peuvent prendre des décisions en matière de placements, les affiliés potentiels reçoivent du fonds de pension des informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans, et des informations sur la structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires.
art_87-1
(1)Les fonds de pension doivent veiller à ce que les affiliés potentiels à un régime de retraite soient informés des éléments suivants : a) les options pertinentes dont ils disposent, y compris les options d'investissement ; b) les caractéristiques pertinentes du régime de retraite, y compris le type de prestations ; c) des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; d) où il est possible de trouver des informations supplémentaires. (2)Les informations visées au paragraphe (1) doivent être fournies aux affiliés potentiels : a) avant leur affiliation si celle-ci ne s'effectue pas d'office ; ou b) immédiatement après l'affiliation si celle-ci s'opère d'office. (3)Lorsque les affiliés supportent le risque d'investissement et qu'ils peuvent prendre des décisions en matière de placements, les affiliés potentiels reçoivent du fonds de pension des informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans, et des informations sur la structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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