Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_87-2
Outre le relevé des droits à retraite, les fonds de pension fournissent à chaque affilié en temps voulu avant l'âge de retraite visé à l'article 85-1, paragraphe (5), alinéa 1, lettre a), des informations sur les options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leur prestation de retraite. Les informations visées à l'alinéa 1 doivent être fournies à chaque affilié qui en fait la demande.
art_87-2
Outre le relevé des droits à retraite, les fonds de pension fournissent à chaque affilié en temps voulu avant l'âge de retraite visé à l'article 85-1, paragraphe (5), alinéa 1, lettre a), des informations sur les options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leur prestation de retraite. Les informations visées à l'alinéa 1 doivent être fournies à chaque affilié qui en fait la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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