Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_88
À la demande d'un affilié, d'un bénéficiaire ou de son représentant, le fonds de pension fournit les informations supplémentaires suivantes : a) les comptes annuels et rapports annuels visés à l'article 87 ou, lorsqu'un fonds de pension est responsable de plusieurs régimes, les comptes et rapports afférents à leur propre régime de retraite ; b) la déclaration des principes fondant la politique de placement visée à l'article 53, paragraphe (6) ; c) toute autre information sur les hypothèses utilisées pour établir les projections figurant au relevé des droits à retraite. Les entreprises d'affiliation pourront également, sur demande, avoir communication des comptes et rapports annuels du fonds de pension. Par dérogation à l'article 73 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le rapport annuel ne doit pas être envoyé aux actionnaires d'une sepcav avant l'assemblée générale.
art_88
À la demande d'un affilié, d'un bénéficiaire ou de son représentant, le fonds de pension fournit les informations supplémentaires suivantes : a) les comptes annuels et rapports annuels visés à l'article 87 ou, lorsqu'un fonds de pension est responsable de plusieurs régimes, les comptes et rapports afférents à leur propre régime de retraite ; b) la déclaration des principes fondant la politique de placement visée à l'article 53, paragraphe (6) ; c) toute autre information sur les hypothèses utilisées pour établir les projections figurant au relevé des droits à retraite. Les entreprises d'affiliation pourront également, sur demande, avoir communication des comptes et rapports annuels du fonds de pension. Par dérogation à l'article 73 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le rapport annuel ne doit pas être envoyé aux actionnaires d'une sepcav avant l'assemblée générale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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