Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_89
(1)Sans préjudice de dispositions plus contraignantes figurant au règlement de pension du régime de retraite ou au relevé des droits à retraite, chaque affilié reçoit également sur demande des informations détaillées et substantielles sur : a) le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant ; b) le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi ; c) lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ; d) les modalités du transfert des droits à la retraite à une autre IRP en cas de résiliation du contrat de travail. (2)Les affiliés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation du fonds de pension.
art_89
(1)Sans préjudice de dispositions plus contraignantes figurant au règlement de pension du régime de retraite ou au relevé des droits à retraite, chaque affilié reçoit également sur demande des informations détaillées et substantielles sur : a) le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant ; b) le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi ; c) lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ; d) les modalités du transfert des droits à la retraite à une autre IRP en cas de résiliation du contrat de travail. (2)Les affiliés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation du fonds de pension.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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