Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

art_94

(1)L'assemblée générale ne peut décider la dissolution du fonds de pension et sa liquidation que si les deux tiers de ses associés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. La dissolution n'est admise que si elle est votée à la majorité des trois quarts des associés présents ou représentés. (2)Le fonds de pension ne peut se mettre en liquidation volontaire qu'après en avoir averti la CSSF au moins un mois avant la convocation de l'assemblée générale extraordinaire. (3)Les liquidateurs nommés par le fonds de pension doivent être agréés par la CSSF qui conserve ses droits de contrôle jusqu'à la clôture de la liquidation.