402.7 – Règlement d’utilisation des installations du centre sportif de Chavannes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Règlement du centre sportif de la Tuilière
But et Champ d’application 1 Le présent règlement a pour but de définir les règles de comportement de toute personne se trouvant dans le périmètre du Centre sportif de la Tullière (ci-après CST). Sont parties intégrantes du CST, le bâtiment (y compris bureaux, salles de conférence, vestiaires, installations techniques, loge et autres dépôts), les neuf terrains de football, l'anneau d'athlétisme et leurs chemins d'accès. 2 Les dispositions de la Loi sur les auberges et débits de boissons (Ladb) s'appliquent au restaurant du CST. Il en va de même de certaines dispositions, expressément indiquées comme telles, contenues dans le présent règlement. 3 Le tenancier est responsable du maintien du bon ordre dans les locaux du restaurant.
Art. 1 Règlement du centre sportif de la Tuilière
But et Champ d’application 1 Le présent règlement a pour but de définir les règles de comportement de toute personne se trouvant dans le périmètre du Centre sportif de la Tullière (ci-après CST). Sont parties intégrantes du CST, le bâtiment (y compris bureaux, salles de conférence, vestiaires, installations techniques, loge et autres dépôts), les neuf terrains de football, l'anneau d'athlétisme et leurs chemins d'accès. 2 Les dispositions de la Loi sur les auberges et débits de boissons (Ladb) s'appliquent au restaurant du CST. Il en va de même de certaines dispositions, expressément indiquées comme telles, contenues dans le présent règlement. 3 Le tenancier est responsable du maintien du bon ordre dans les locaux du restaurant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.