402.7 – Règlement d’utilisation des installations du centre sportif de Chavannes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Objets trouvés 1 Les objets trouvés doivent être remis au personnel du CST, l'inventeur pouvant exiger une quittance. 2 Les propriétaires d'objets trouvés de valeur peuvent retirer leur(s) bien(s) auprès de la loge du personnel du CST contre présentation d'une pièce d'identité et signature d'une main-courante. 3 Les objets trouvés de valeur non réclamés après un délai de sept (7) jours sont déposés au bureau des objets trouvés de la police municipale. 4 Les autres objets trouvés sont conservés dans les locaux du CST et peuvent être réclamés pendant une période de trois (3) mois. Au-delà de ce délai, ces objets sont remis à des œuvres caritatives.
Art. 11
Objets trouvés 1 Les objets trouvés doivent être remis au personnel du CST, l'inventeur pouvant exiger une quittance. 2 Les propriétaires d'objets trouvés de valeur peuvent retirer leur(s) bien(s) auprès de la loge du personnel du CST contre présentation d'une pièce d'identité et signature d'une main-courante. 3 Les objets trouvés de valeur non réclamés après un délai de sept (7) jours sont déposés au bureau des objets trouvés de la police municipale. 4 Les autres objets trouvés sont conservés dans les locaux du CST et peuvent être réclamés pendant une période de trois (3) mois. Au-delà de ce délai, ces objets sont remis à des œuvres caritatives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.