402.7 – Règlement d’utilisation des installations du centre sportif de Chavannes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Responsabilités 1 Les usagers du CST sont personnellement responsables des accidents qu’iIs peuvent provoquer. 2 Les clubs et les organisateurs d'événements sportifs ayant pour cadre le CST sont responsables du respect par leurs membres et les spectateurs des règles de sécurité, de l'ordre et de la propreté et des dispositions du présent règlement. Règlement du centre sportif de la Tuilière | Page 3 sur 4 3 La Commune de Lausanne décline toute responsabilité en cas d'accident, de déprédation, de perte ou de vol ou d'échange d'habits ou autres objets, même si ceux-ci ont été déposés, sous clef, dans des armoires, bureaux, casiers ou vestiaires. 4 Demeurent réservés les cas où la responsabilité de la Commune de Lausanne est engagée en vertu d'une disposition légale.
Art. 6
Responsabilités 1 Les usagers du CST sont personnellement responsables des accidents qu’iIs peuvent provoquer. 2 Les clubs et les organisateurs d'événements sportifs ayant pour cadre le CST sont responsables du respect par leurs membres et les spectateurs des règles de sécurité, de l'ordre et de la propreté et des dispositions du présent règlement. Règlement du centre sportif de la Tuilière | Page 3 sur 4 3 La Commune de Lausanne décline toute responsabilité en cas d'accident, de déprédation, de perte ou de vol ou d'échange d'habits ou autres objets, même si ceux-ci ont été déposés, sous clef, dans des armoires, bureaux, casiers ou vestiaires. 4 Demeurent réservés les cas où la responsabilité de la Commune de Lausanne est engagée en vertu d'une disposition légale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.