ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Champ d'application 1 1 Le présent contrat-type de vignolage régit les relations entre les propriétaires et les vigneronstâcherons pour les vignes situées dans les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois. 2 Les autres ayants-droits sur des vignes, notamment à titre de locataire, de fermier ou d'usufruitier, sont assimilés aux propriétaires de vignes au sein du présent contrat-type, lequel régit donc leurs relations avec les vignerons-tâcherons dans les districts susmentionnés.
Art. 1 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Champ d'application 1 1 Le présent contrat-type de vignolage régit les relations entre les propriétaires et les vigneronstâcherons pour les vignes situées dans les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois. 2 Les autres ayants-droits sur des vignes, notamment à titre de locataire, de fermier ou d'usufruitier, sont assimilés aux propriétaires de vignes au sein du présent contrat-type, lequel régit donc leurs relations avec les vignerons-tâcherons dans les districts susmentionnés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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