ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes
Retenues et déductions 1 Toute tâche incombant au vigneron-tâcheron qui n'a pas été exécutée ou mal exécutée fera l'objet d'une retenue au moment du règlement des comptes. 2 Lorsque des tâches sont enlevées au vigneron-tâcheron, selon entente préalable entre les parties, des déductions pourront être convenues.
Art. 10 vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes
Retenues et déductions 1 Toute tâche incombant au vigneron-tâcheron qui n'a pas été exécutée ou mal exécutée fera l'objet d'une retenue au moment du règlement des comptes. 2 Lorsque des tâches sont enlevées au vigneron-tâcheron, selon entente préalable entre les parties, des déductions pourront être convenues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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