ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Logement et locaux 1 Si le propriétaire loue un appartement ou des locaux au vigneron-tâcheron, le bail est indissolublement lié au contrat de vignolage. Pour son logement et les bâtiments d'exploitation, le vigneron-tâcheron paie un loyer, qui ne dépassera pas Fr. 3 000.- [D] à l'hectare. Au cas où le vignerontâcheron logé exploite moins de quatre hectares pour le propriétaire des bâtiments, il pourra lui être demandé une indemnité d'occupation d'au maximum Fr. 3 000.- [D] par hectare manquant. Lorsque le vigneron-tâcheron logé exploite d'autres vignes que celles du propriétaire des bâtiments, une indemnité annuelle pour l'utilisation de ceux-ci sera négociée. [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des
Art. 13
Logement et locaux 1 Si le propriétaire loue un appartement ou des locaux au vigneron-tâcheron, le bail est indissolublement lié au contrat de vignolage. Pour son logement et les bâtiments d'exploitation, le vigneron-tâcheron paie un loyer, qui ne dépassera pas Fr. 3 000.- [D] à l'hectare. Au cas où le vignerontâcheron logé exploite moins de quatre hectares pour le propriétaire des bâtiments, il pourra lui être demandé une indemnité d'occupation d'au maximum Fr. 3 000.- [D] par hectare manquant. Lorsque le vigneron-tâcheron logé exploite d'autres vignes que celles du propriétaire des bâtiments, une indemnité annuelle pour l'utilisation de ceux-ci sera négociée. [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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