ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes
Assurances et fonds de prévoyance 1 L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain aux militaires, l'assurance-chômage et les allocations familiales sont régies par les dispositions légales en vigueur. Il en est de même pour le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire (2e pilier) [E] . [E] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Art. 14 vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes
Assurances et fonds de prévoyance 1 L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain aux militaires, l'assurance-chômage et les allocations familiales sont régies par les dispositions légales en vigueur. Il en est de même pour le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire (2e pilier) [E] . [E] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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