ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Durée et résiliation du contrat 1 Le contrat individuel de vignolage est conclu pour une durée initiale de cinq ans, la première année comptant comme période d'essai. Il entre en vigueur au 1er novembre. Sauf avis donné par l'une des parties, par lettre recommandée, avant le 1er novembre de l'année précédant son échéance, il est renouvelé tacitement pour la durée d'une année et ainsi de suite. 2 Durant la période d'essai, la dénonciation du contrat signifiée par pli recommandé avant le 1er août prendra effet au 31 octobre de la même année.
Art. 20
Durée et résiliation du contrat 1 Le contrat individuel de vignolage est conclu pour une durée initiale de cinq ans, la première année comptant comme période d'essai. Il entre en vigueur au 1er novembre. Sauf avis donné par l'une des parties, par lettre recommandée, avant le 1er novembre de l'année précédant son échéance, il est renouvelé tacitement pour la durée d'une année et ainsi de suite. 2 Durant la période d'essai, la dénonciation du contrat signifiée par pli recommandé avant le 1er août prendra effet au 31 octobre de la même année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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