ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 [B] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)
Dispositions transitoires 1 L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie pas les accords individuels conclus entre un propriétaire et un vigneron-tâcheron dans des situations particulières. 2 La durée initiale de cinq ans prévue à l'article 20 ne s'applique pas aux contrats individuels en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent contrat-type.
Art. 22 [B] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)
Dispositions transitoires 1 L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie pas les accords individuels conclus entre un propriétaire et un vigneron-tâcheron dans des situations particulières. 2 La durée initiale de cinq ans prévue à l'article 20 ne s'applique pas aux contrats individuels en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent contrat-type.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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