ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Etat des lieux 1 Un état des lieux sera établi lors de la reprise d'un domaine ou de parcelles et lors de la modification des conditions d'exploitation. Il comprendra l'état des parcelles et la détermination des catégories selon l'article 8. 2 La désignation des vignes sera effectuée conformément au cadastre, sur une feuille annexée au contrat et faisant partie intégrante de ce dernier.
Art. 3
Etat des lieux 1 Un état des lieux sera établi lors de la reprise d'un domaine ou de parcelles et lors de la modification des conditions d'exploitation. Il comprendra l'état des parcelles et la détermination des catégories selon l'article 8. 2 La désignation des vignes sera effectuée conformément au cadastre, sur une feuille annexée au contrat et faisant partie intégrante de ce dernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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