ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Culture 1 Le vigneron-tâcheron s'engage à exécuter consciencieusement et à temps tous les travaux usuels de culture et d'entretien des vignes confiées à ses soins. Il prend toutes mesures nécessaires pour faire exécuter ces tâches en cas d'empêchements tels que maladie, accident, service militaire, protection civile, etc. 2 Par travaux usuels de la culture et d'entretien on entend tous les actes propres à la production de raisins de qualité, à la mise en valeur du sol et des plantes et à leur conservation. 3 Le vigneron-tâcheron s'engage à cultiver les vignes qui lui sont confiées en respectant les règles de protection de l'environnement.
Art. 4
Culture 1 Le vigneron-tâcheron s'engage à exécuter consciencieusement et à temps tous les travaux usuels de culture et d'entretien des vignes confiées à ses soins. Il prend toutes mesures nécessaires pour faire exécuter ces tâches en cas d'empêchements tels que maladie, accident, service militaire, protection civile, etc. 2 Par travaux usuels de la culture et d'entretien on entend tous les actes propres à la production de raisins de qualité, à la mise en valeur du sol et des plantes et à leur conservation. 3 Le vigneron-tâcheron s'engage à cultiver les vignes qui lui sont confiées en respectant les règles de protection de l'environnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it