ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts de Nyon, de Morges et de l'Ouest lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes
Travaux spéciaux 1 Les travaux spéciaux sont payés comme il suit: a. les travaux de reconstitution, terrain rendu échalassé/tuteuré et planté sont rémunérés au prix de: b. catégorie A = Fr. 2.75 [D] /m c. catégorie B = Fr. 2.45 [D] /m d. catégorie C = Fr. 1.80 [D] /m e. (la pose d'installations de soutien est comprise dans le prix de culture); f. lorsque la surface des minages dépasse 1/25 de la surface totale du vignolage, un supplément de culture pourra être versé au vigneron-tâcheron selon entente préalable entre les parties; g. les travaux étrangers à la vigne sont rémunérés selon entente entre les parties. [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des
Art. 9 vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes
Travaux spéciaux 1 Les travaux spéciaux sont payés comme il suit: a. les travaux de reconstitution, terrain rendu échalassé/tuteuré et planté sont rémunérés au prix de: b. catégorie A = Fr. 2.75 [D] /m c. catégorie B = Fr. 2.45 [D] /m d. catégorie C = Fr. 1.80 [D] /m e. (la pose d'installations de soutien est comprise dans le prix de culture); f. lorsque la surface des minages dépasse 1/25 de la surface totale du vignolage, un supplément de culture pourra être versé au vigneron-tâcheron selon entente préalable entre les parties; g. les travaux étrangers à la vigne sont rémunérés selon entente entre les parties. [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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