Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Objet
1 Le présent accord contient des dispositions relatives à la compétence pour statuer dans les procédures pendantes devant les autorités définies à l’article 2 au moment du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier et à la transmission éventuelle desdites procédures. 2 Il contient également des dispositions concernant la compétence pour statuer dans des procédures introduites dès le 1er janvier 2026 devant les autorités définies à l’article 2 dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier, si ces procédures ont un lien avec des procédures menées avant cette date. 3 Il règle les questions pratiques relatives aux procédures visées aux alinéas 1 et 2. 4 Il règle l’obligation de transmission des actes reçus par erreur et l’observation des délais dans les procédures visées aux alinéas 1 et 2 soumises au droit de procédure cantonal, pour lesquelles le droit fédéral n’édicte pas de règles à ce sujet. 5 Il se prononce sur l’application du droit civil jurassien et du droit civil bernois ainsi que du droit pénal bernois. Champ
Article 1 Objet
1 Le présent accord contient des dispositions relatives à la compétence pour statuer dans les procédures pendantes devant les autorités définies à l’article 2 au moment du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier et à la transmission éventuelle desdites procédures. 2 Il contient également des dispositions concernant la compétence pour statuer dans des procédures introduites dès le 1er janvier 2026 devant les autorités définies à l’article 2 dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier, si ces procédures ont un lien avec des procédures menées avant cette date. 3 Il règle les questions pratiques relatives aux procédures visées aux alinéas 1 et 2. 4 Il règle l’obligation de transmission des actes reçus par erreur et l’observation des délais dans les procédures visées aux alinéas 1 et 2 soumises au droit de procédure cantonal, pour lesquelles le droit fédéral n’édicte pas de règles à ce sujet. 5 Il se prononce sur l’application du droit civil jurassien et du droit civil bernois ainsi que du droit pénal bernois. Champ
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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