Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Tribunal arbitral
Si la présidente ou le président neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne délivre une autorisation d’introduire l’action, il n’est pas nécessaire de procéder à la conciliation prévue par l’ordonnance jurassienne du 19 juin 2018 concernant la procédure de conciliation en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire7), respectivement par la loi jurassienne du 27 octobre 1983 portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents8), en vue de l’introduction de l’action après la date du transfert, si le délai légal pour introduire l’action est respecté. Transmission des recours au tribunal compétent et respect du délai
Art. 12 Tribunal arbitral
Si la présidente ou le président neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne délivre une autorisation d’introduire l’action, il n’est pas nécessaire de procéder à la conciliation prévue par l’ordonnance jurassienne du 19 juin 2018 concernant la procédure de conciliation en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire7), respectivement par la loi jurassienne du 27 octobre 1983 portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents8), en vue de l’introduction de l’action après la date du transfert, si le délai légal pour introduire l’action est respecté. Transmission des recours au tribunal compétent et respect du délai
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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