Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 délais
1 Les articles 4 de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)10) et 31 du Code de procédure administrative (Cpa)11) s’appliquent par analogie dans la relation intercantonale à toutes les procédures visées à l’article premier, alinéas 1 et 2, qui sont soumises au droit cantonal de procédure. 2 Les articles 42, alinéa 3, LPJA et 45, alinéa 2, Cpa s’appliquent par analogie dans la relation intercantonale à toutes les procédures visées à l’article premier, alinéas 1 et 2, qui sont soumises au droit cantonal de procédure. SECTION 7 : Dispositions finales Information des avocates et avocats et du
Art. 14 délais
1 Les articles 4 de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)10) et 31 du Code de procédure administrative (Cpa)11) s’appliquent par analogie dans la relation intercantonale à toutes les procédures visées à l’article premier, alinéas 1 et 2, qui sont soumises au droit cantonal de procédure. 2 Les articles 42, alinéa 3, LPJA et 45, alinéa 2, Cpa s’appliquent par analogie dans la relation intercantonale à toutes les procédures visées à l’article premier, alinéas 1 et 2, qui sont soumises au droit cantonal de procédure. SECTION 7 : Dispositions finales Information des avocates et avocats et du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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