Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 public
1 Dès l’adoption du présent accord, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal cantonal procèdent à une communication simultanée aux deux associations cantonales des avocats, afin de leur en donner connaissance. 2 Dès son adoption, le présent accord, les annexes qui en font partie intégrante ainsi que les commentaires y relatifs sont mis en ligne sur les sites internet des trois tribunaux supérieurs et y restent au moins jusqu’au 31 décembre 2026. Entrée en vigueur et durée
Art. 15 public
1 Dès l’adoption du présent accord, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal cantonal procèdent à une communication simultanée aux deux associations cantonales des avocats, afin de leur en donner connaissance. 2 Dès son adoption, le présent accord, les annexes qui en font partie intégrante ainsi que les commentaires y relatifs sont mis en ligne sur les sites internet des trois tribunaux supérieurs et y restent au moins jusqu’au 31 décembre 2026. Entrée en vigueur et durée
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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