Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 dossiers
1 Les dossiers à transférer sont ordrés, paginés et pourvus d’une liste des documents annexés, notamment bordereaux des pièces justificatives, éventuels dossiers édités avec la précision de l’autorité à laquelle ils doivent être restitués, éventuelles notes internes concernant des recherches juridiques. 2 Les dossiers sont archivés dans le canton dans lequel se termine la procédure. Frais, objets saisis et assistance
Art. 5 dossiers
1 Les dossiers à transférer sont ordrés, paginés et pourvus d’une liste des documents annexés, notamment bordereaux des pièces justificatives, éventuels dossiers édités avec la précision de l’autorité à laquelle ils doivent être restitués, éventuelles notes internes concernant des recherches juridiques. 2 Les dossiers sont archivés dans le canton dans lequel se termine la procédure. Frais, objets saisis et assistance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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