Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 célérité
Les autorités bernoises désignées à l’article 2, alinéa 1, traitent et liquident aussi rapidement que possible les procédures mentionnées à l’article premier, alinéas 1 et 2, en particulier celles dont le for exclusif est à Moutier, dans la mesure de leurs possibilités et dans une juste prise en compte du principe d’égalité de traitement entre justiciables. SECTION 3 : Procédures civiles et procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que droit civil cantonal Procédures civiles et procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la
Art. 7 célérité
Les autorités bernoises désignées à l’article 2, alinéa 1, traitent et liquident aussi rapidement que possible les procédures mentionnées à l’article premier, alinéas 1 et 2, en particulier celles dont le for exclusif est à Moutier, dans la mesure de leurs possibilités et dans une juste prise en compte du principe d’égalité de traitement entre justiciables. SECTION 3 : Procédures civiles et procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que droit civil cantonal Procédures civiles et procédures relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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